Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)¹

¹ Lor­squ’une en­tre­prise ag­ri­cole au sens de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al⁵¹ ne peut sub­sister sans un revenu com­plé­mentaire, les travaux de trans­form­a­tion des­tinés à l’ex­er­cice d’une activ­ité ac­cessoire non ag­ri­cole proche de l’ex­ploit­a­tion dans des con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes peuvent être auto­risés.⁵² L’ex­i­gence dé­coulant de l’art. 24, let. a, ne doit pas être sat­is­faite.

^1bis Les activ­ités ac­cessoires qui sont, par leur nature, étroite­ment liées à l’en­tre­prise ag­ri­cole peuvent être autor­isées in­dépen­dam­ment de la né­ces­sité d’un revenu com­plé­mentaire; des agran­disse­ments mesur­és sont ad­miss­ibles lor­sque les con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes sont trop petites.⁵³

^1ter Dans les centres d’ex­ploit­a­tion tem­po­raires, les travaux de trans­form­a­tion ne peuvent être autor­isés qu’à l’in­térieur des con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes et unique­ment pour des activ­ités ac­cessoires de res­taur­a­tion ou d’héberge­ment.⁵⁴

^1quater Pour éviter les dis­tor­sions de con­cur­rence, les activ­ités ac­cessoires non ag­ri­coles doivent sat­is­faire aux mêmes ex­i­gences lé­gales et con­di­tions cadres que les en­tre­prises com­mer­ciales ou ar­tis­an­ales en situ­ation com­par­able dans la zone à bâtir.⁵⁵

² L’activ­ité ac­cessoire ne peut être ex­er­cée que par l’ex­ploit­ant de l’en­tre­prise ag­ri­cole ou la per­sonne avec laquelle il vit en couple. L’en­gage­ment de per­son­nel af­fecté de façon pré­pondérante ou ex­clus­ive à l’activ­ité ac­cessoire n’est autor­isé que pour les activ­ités ac­cessoires au sens de l’al. 1^bis. Dans tous les cas, le trav­ail dans ce sec­teur d’ex­ploit­a­tion doit être ac­com­pli de man­ière pré­pondérante par la fa­mille de l’ex­ploit­ant de l’en­tre­prise ag­ri­cole.⁵⁶

³ L’activ­ité ac­cessoire doit être men­tion­née au re­gistre fon­ci­er.

⁴ De tell­es activ­ités ac­cessoires font partie de l’en­tre­prise ag­ri­cole et sont sou­mises à l’in­ter­dic­tion de part­age matéri­el et de mor­celle­ment au sens des art. 58 à 60 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al⁵⁷.

⁵ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale sur le droit fon­ci­er rur­al con­cernant les en­tre­pri­ses ac­cessoires non ag­ri­coles ne s’ap­pli­quent pas aux activ­ités ac­cessoires.