Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)¹

¹ Une autor­ité char­gée de la co­ordin­a­tion est désignée lor­sque l’im­plant­a­tion ou la trans­form­a­tion d’une con­struc­tion ou d’une in­stall­a­tion né­ces­site des dé­cisions éma­nant de plusieurs autor­ités.

² L’autor­ité char­gée de la co­ordin­a­tion:

a.

peut pren­dre les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour con­duire les procé­dures;

b.

veille à ce que toutes les pièces du dossier de re­quête soi­ent mises en même temps à l’en­quête pub­lique;

c.

re­cueille les avis cir­con­stan­ciés re­latifs au pro­jet auprès de toutes les auto­rités can­tonales et fédérales con­cernées par la procé­dure;

d.

veille à la con­cord­ance matéri­elle ain­si que, en règle générale, à une no­ti­fica­tion com­mune ou sim­ul­tanée des dé­cisions.

³ Les dé­cisions ne doivent pas être con­tra­dictoires.

⁴ Ces prin­cipes sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure des plans d’af­fect­a­tion.