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Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1

du 22 juin 1979 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

Art. 26 Approbation des plans d’affectation par une autorité cantonale

1 Une autor­ité can­tonale ap­prouve les plans d’af­fect­a­tion et leurs ad­apt­a­tions.

2 Elle ex­am­ine s’ils sont con­formes aux plans dir­ec­teurs can­tonaux ap­prouvés par le Con­seil fédéral.

3 L’ap­prob­a­tion des plans d’af­fect­a­tion par l’autor­ité can­tonale leur con­fère force ob­lig­atoire.