Loi fédérale
|
Art. 27a Restrictions des cantons concernant les constructions hors de la zone à bâtir 73
La législation cantonale peut prévoir des restrictions aux art. 16a, al. 2, 24b, 24c et 24d. 73 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5535; FF 2011 65336547). |