Loi fédérale
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Art. 29a Contributions en faveur de projets 75
1 En collaboration avec les cantons, les villes et les communes, la Confédération peut encourager, dans une perspective de développement durable, des projets qui améliorent la qualité de l’habitat et la cohésion sociale dans les zones d’habitation. 2 L’Office fédéral du développement territorial coordonne cet encouragement avec les services fédéraux concernés et assure une valorisation systématique des expériences faites. 75 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). |