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Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1

du 22 juin 1979 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

Art. 30 Condition à l’octroi d’autres subventions

Lor­squ’en vertu d’autres lois fédérales, la Con­fédéra­tion al­loue des sub­ven­tions en faveur de mesur­es qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, elle ex­ige que celles-ci soi­ent con­formes aux plans dir­ec­teurs ap­prouvés par le Con­seil fédéral.