Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)¹

¹ Les can­tons édictent les pre­scrip­tions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

² Aus­si longtemps que le droit can­ton­al n’a pas désigné d’autres autor­ités com­pétentes, les gouverne­ments can­tonaux sont autor­isés à pren­dre des mesur­es pro­vi­sion­nelles, en par­ticuli­er à pré­voir des zones réser­vées (art. 27), et à édicter des re­stric­tions con­cernant les con­struc­tions hors de la zone à bâtir (art. 27a).⁸⁷

³ Tant que le plan d’af­fect­a­tion n’a pas délim­ité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir pro­vis­oire la partie de l’ag­glom­éra­tion qui est déjà large­ment bâtie, sauf dis­po­si­tion con­traire du droit can­ton­al.