Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)¹

¹ Les can­tons con­cernés ad­aptent leur plan dir­ec­teur aux ex­i­gences de la présente loi dans un délai de trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion et veil­lent, le cas échéant, à ce que les com­munes con­cernées prennent les mesur­es né­ces­saires dans le même délai, not­am­ment par la fix­a­tion de con­tin­gents an­nuels ou d’un taux de résid­ences prin­cip­ales, par la délim­it­a­tion de zones d’af­fect­a­tion spé­ciale ou par le prélève­ment de taxes d’in­cit­a­tion.

² A l’ex­pir­a­tion de ce délai, aucune nou­velle résid­ence secondaire ne sera autor­isée tant que les can­tons et les com­munes n’auront pas pris les dis­pos­i­tions né­ces­saires.