Loi fédérale
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Art. 39 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198091 91ACF du 14 nov. 1979 |