Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)¹

¹ Les can­tons col­laborent avec les autor­ités fédérales et avec celles des can­tons voi­sins lor­sque leurs tâches en­trent en con­cur­rence.

² Lor­sque les can­tons ne s’en­tend­ent pas entre eux ou avec la Con­fédéra­tion sur la co­ordin­a­tion de celles de leurs activ­ités qui ont un ef­fet sur l’or­gan­isa­tion du terri­toire, il leur est lois­ible de de­mander l’ap­plic­a­tion de la procé­dure de con­cili­ation (art. 12).

³ Les can­tons con­tigus à la frontière na­tionale s’em­ploi­ent à col­laborer avec les autor­ités des ré­gions limitrophes des pays voisins lor­sque les mesur­es qu’ils prennent peuvent avoir des ef­fets au-delà de la frontière.