Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1

du 22 juin 1979 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

Art. 9 Force obligatoire et adaptation

1 Les plans dir­ec­teurs ont force ob­lig­atoire pour les autor­ités.

2 Lor­sque les cir­con­stances se sont modi­fiées, que de nou­velles tâches se présen­tent, ou qu’il est pos­sible de trouver une meil­leure solu­tion d’en­semble aux problèmes de l’amén­age­ment, les plans dir­ec­teurs feront l’ob­jet des ad­apt­a­tions né­ces­saires.

3 Les plans dir­ec­teurs seront réex­am­inés in­té­grale­ment tous les dix ans et, au be­soin, re­man­iés.