Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

¹Les centres de con­sulta­tion peuvent con­sul­ter les dossiers des autor­ités de pour­suite pénale et des tribunaux qui con­cernent une procé­dure à laquelle la vic­time ou ses proches par­ti­cipent, pour autant que ceux-ci y con­sen­tent.

²Le droit de con­sul­ter le dossier ne peut être re­fusé aux centres de con­sulta­tion que s'il peut l'être à l'égard de la per­sonne lésée elle-même en vertu du droit de procé­dure ap­plic­able.