Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

¹Les per­sonnes qui trav­ail­lent pour un centre de con­sulta­tion doivent garder le secret sur leurs con­stata­tions à l'égard des autor­ités et des par­ticuli­ers. Cette ob­lig­a­tion sub­siste après la ces­sa­tion de cette activ­ité. L'ob­lig­a­tion de té­moign­er en vertu du code de procé­dure pénale¹ est réser­vée.²

²L'ob­lig­a­tion de garder le secret est levée lor­sque la per­sonne con­cernée y con­sent.

³Si l'in­té­grité physique, psychique ou sexuelle d'une per­sonne mineure ou sous cur­a­telle de portée générale est sérieuse­ment mise en danger, les per­sonnes trav­ail­lant pour un centre de con­sulta­tion peuvent en aviser l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant et de l'adulte et dénon­cer l'in­frac­tion à l'autor­ité de pour­suite pénale.³

⁴Quiconque vi­ole son ob­lig­a­tion de garder le secret est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.