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Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

du 23 mars 2007 (Etat le 1er janvier 2019)

Art. 14 Etendue des prestations

1Les presta­tions com­prennent l'as­sist­ance médicale, psy­cho­lo­gique, so­ciale, matéri­elle et jur­idique ap­pro­priée dont la vic­time ou ses proches ont be­soin à la suite de l'in­frac­tion et qui est fournie en Suisse. Si né­ces­saire, les centres de con­sulta­tion pro­curent un héberge­ment d'ur­gence à la vic­time ou à ses proches.

2La per­sonne dom­i­ciliée à l'étranger qui a été vic­time d'une in­frac­tion en Suisse a en outre droit, sur son lieu de dom­i­cile, à des con­tri­bu­tions aux frais né­ces­saires à sa guéris­on.