Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

¹Les can­tons veil­lent à ce que la vic­time et ses proches puis­sent re­ce­voir dans un délai ap­pro­prié l'aide im­mé­di­ate dont ils ont be­soin.

²La vic­time et ses proches peuvent s'ad­ress­er à un centre de con­sulta­tion quelle que soit la date à laquelle l'in­frac­tion a été com­mise.

³La vic­time et ses proches peuvent s'ad­ress­er au centre de con­sulta­tion de leur choix.