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Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

du 23 mars 2007 (Etat le 1er janvier 2019)

Art. 2 Formes de l'aide aux victimes

L'aide aux vic­times com­prend:

a.
les con­seils et l'aide im­mé­di­ate;
b.
l'aide à plus long ter­me fournie par les centres de con­sulta­tion;
c.
la con­tri­bu­tion aux frais pour l'aide à plus long ter­me fournie par un tiers;
d.
l'in­dem­nisa­tion;
e.
la ré­par­a­tion mor­ale;
f.
l'ex­emp­tion des frais de procé­dure;
g.1
…

1 Ab­ro­gée par le ch. II 10 de l'an­nexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).