Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

¹L'in­dem­nité et la ré­par­a­tion mor­ale en faveur de la vic­time peuvent être ré­duites ou ex­clues si celle-ci a con­tribué à caus­er l'at­teinte ou à l'ag­grav­er.

²L'in­dem­nité et la ré­par­a­tion mor­ale en faveur d'un proche peuvent être ré­duites ou ex­clues si ce­lui-ci ou la vic­time a con­tribué à caus­er l'at­teinte ou à l'ag­grav­er.

³La ré­par­a­tion mor­ale peut être ré­duite lor­sque l'ay­ant droit a son dom­i­cile à l'étranger et que, en rais­on du coût de la vie à son dom­i­cile, la ré­par­a­tion mor­ale serait dis­pro­por­tion­née.