Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

¹Les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires ne per­çoivent pas de frais de la vic­time et de ses proches pour les procé­dures leur per­met­tant de faire valoir leurs droits en matière de con­seils, d'aide im­mé­di­ate, d'aide à plus long ter­me, d'in­dem­nisa­tion et de ré­par­a­tion mor­ale.

²Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.

³La vic­time et ses proches ne sont pas tenus de rem­bours­er les frais de l'as­sist­ance gra­tu­ite d'un défen­seur.