Loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions^1∗
(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

¹ Le can­ton sur le ter­ritoire duquel l’in­frac­tion a été com­mise est com­pétent.

² Si l’auteur a agi ou si le ré­sultat s’est produit en différents lieux, l’autor­ité com­pétente est celle:

a.

du can­ton dans le­quel la première en­quête pénale a été ouverte;

b.

du can­ton de dom­i­cile de l’ay­ant droit, si aucune en­quête pénale n’a été ouverte;

c.

du can­ton dans le­quel la première de­mande d’in­dem­nisa­tion ou de ré­par­a­tion mor­ale a été in­troduite, si aucune en­quête pénale n’a été ouverte et que l’ay­ant droit n’a pas de dom­i­cile en Suisse.