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Loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions1∗
(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 29 Procédure

1 Les can­tons pré­voi­ent une procé­dure simple et rap­ide. La dé­cision con­cernant l’oc­troi d’une pro­vi­sion est prise après un ex­a­men som­maire de la de­mande d’in­dem­nisa­tion.

2 L’autor­ité can­tonale com­pétente con­state les faits d’of­fice.

3 Les can­tons désignent une autor­ité de re­cours unique, in­dépend­ante de l’ad­min­is­tra­tion et jouis­sant d’un plein pouvoir d’ex­a­men.