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Loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions1∗
(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 3 Champ d’application à raison du lieu

1 L’aide aux vic­times est ac­cordée lor­sque l’in­frac­tion a été com­mise en Suisse.

2 Si l’in­frac­tion a été com­mise à l’étranger, les presta­tions des centres de con­sulta­tion sont ac­cordées aux con­di­tions prévues à l’art. 17; aucune in­dem­nité ni ré­par­a­tion mor­ale n’est ac­cordée.