Loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions1∗
(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 47 Modification du droit en vigueur

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

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