Loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions1∗
(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 49 Coordination de la présente loi (nouvelle LAVI) avec la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (nouvelle LPC) 23

Quel que soit l’or­dre dans le­quel la nou­velle LAVI et la nou­velle LPC en­trent en vi­gueur, à l’en­trée en vi­gueur de la dernière des deux lois ou à leur en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée, les dis­pos­i­tions ci-après de la présente loi ont la ten­eur suivante:24

…

23 RS 831.30

24 La LPC est en­trée en vi­gueur le 1er janv. 2008.

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