Loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions1∗
(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 8a Exemption de l’obligation de dénoncer 9

Les col­lab­or­at­eurs des autor­ités et ser­vices can­tonaux qui dé­cident de l’oc­troi d’une aide fin­an­cière, d’une in­dem­nisa­tion ou d’une ré­par­a­tion mor­ale sont ex­emptés de toute ob­lig­a­tion de dénon­cer.

9 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. 7 de la LF du 17 juin 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

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