Loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions1∗
(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 21 Provision

L’autor­ité can­tonale com­pétente ac­corde une pro­vi­sion aux con­di­tions suivantes:

a.
l’ay­ant droit a be­soin d’ur­gence d’une aide pé­cuni­aire;
b.
il n’est pas pos­sible de déter­miner rap­idement les con­séquences de l’in­frac­tion avec cer­ti­tude.
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