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Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions1∗ (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)
1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 22Droit
1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations18 s’appliquent par analogie.
2 Le droit à une réparation morale n’est pas transmissible par voie de succession.