Loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions1∗
(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 24 Demande

Quiconque en­tend faire valoir son droit à une in­dem­nité ou à une ré­par­a­tion mor­ale ou ob­tenir une pro­vi­sion doit in­troduire une de­mande auprès de l’autor­ité can­tonale com­pétente.

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