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Loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions1∗
(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 30

1 Les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires ne per­çoivent pas de frais de la vic­time et de ses proches pour les procé­dures leur per­met­tant de faire valoir leurs droits en matière de con­seils, d’aide im­mé­di­ate, d’aide à plus long ter­me, d’in­dem­nisa­tion et de ré­par­a­tion mor­ale.

2 Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.

3 La vic­time et ses proches ne sont pas tenus de rem­bours­er les frais de l’as­sist­ance gra­tu­ite d’un défen­seur.