Loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions1∗
(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 33 Évaluation

Le Con­seil fédéral veille à ce que l’adéqua­tion, l’ef­fica­cité et le ca­ra­ctère économique des mesur­es prévues par la présente loi fas­sent péri­od­ique­ment l’ob­jet d’une évalu­ation.

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