Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivantsdu 20 décembre 1946 (Etat le 1er janvier 2020) |
Art. 108
… 1 Abrogé par l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, avec effet au 1erjanv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). |