Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹Une cot­isa­tion de 4.35 % est per­çue sur le revenu proven­ant d’une activ­ité dépend­ante, ap­pelé ci-après salaire déter­min­ant.¹

²Le salaire déter­min­ant com­prend toute rémun­éra­tion pour un trav­ail dépend­ant, fourni pour un temps déter­miné ou in­déter­miné. Il en­globe les al­loc­a­tions de renchérisse­ment et autres sup­plé­ments de salaire, les com­mis­sions, les grat­i­fic­a­tions, les presta­tions en nature, les in­dem­nités de va­cances ou pour jours fériés et autres presta­tions ana­logues, ain­si que les pour­boires, s’ils re­présen­tent un élé­ment im­port­ant de la rémun­éra­tion du trav­ail.

³Pour les membres de la fa­mille trav­ail­lant dans l’en­tre­prise fa­miliale, seul le salaire en es­pèces est con­sidéré comme salaire déter­min­ant:

a.

jusqu’au 31 décembre de l’an­née où ils ont 20 ans ré­vol­us;

b.

après le derni­er jour du mois où les femmes at­teignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.²

⁴Le Con­seil fédéral peut ex­cepter du salaire déter­min­ant les presta­tions so­ciales, ain­si que les presta­tions d’un em­ployeur à ses em­ployés ou ouv­ri­ers lors d’événe­ments par­ticuli­ers.

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