Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹Le règle­ment de la caisse est rédigé par les as­so­ci­ations fondatrices. Celles-ci sont seules com­pétentes pour le mod­i­fi­er. Les règle­ments des caisses, ain­si que leurs modi­fic­a­tions, doivent être sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

²Le règle­ment dev­ra con­tenir des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

le siège de la caisse de com­pens­a­tion;

b.

la com­pos­i­tion et le mode d’élec­tion du comité de dir­ec­tion de la caisse;

c.

les tâches et les at­tri­bu­tions du comité de dir­ec­tion de la caisse et du gérant;

d.

l’or­gan­isa­tion in­terne de la caisse;

e.

la créa­tion d’agences, leurs tâches et leurs at­tri­bu­tions;

f.

les prin­cipes de la per­cep­tion des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion;

g.

la ré­vi­sion de la caisse et le con­trôle des em­ployeurs;

h.¹

la par­ti­cip­a­tion des as­so­ci­ations fondatrices – s’il y en a plusieurs – aux sûretés prévues à l’art. 55, de même que la man­ière dont s’ex­erce le droit de re­cours dans les cas où l’art. 78 LP­GA² et l’art. 70 de la présente loi seraient ap­pli­qués.