Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivantsdu 20 décembre 1946 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 50d Utilisation systématique du numéro AVS comme numéro de sécurité sociale
1Les services et les institutions chargés de tâches relevant de la sécurité sociale en dehors de l’AVS sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS à condition qu’une loi fédérale le prévoie et que le but de l’utilisation et les utilisateurs légitimés soient définis. 2Les services et les institutions qui assument des tâches de sécurité sociale cantonale sont autorisés à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1erdéc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). |