Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹Sont autor­isées à créer des caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles une ou plusieurs as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles suisses, ain­si qu’une ou plusieurs as­so­ci­ations in­ter­pro­fes­sion­nelles suisses ou ré­gionales, formées d’em­ployeurs ou de per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, lor­sque:³

a.⁴

la caisse de com­pens­a­tion qu’elles se pro­posent de créer compt­era, selon toutes pré­vi­sions et d’après l’ef­fec­tif et la com­pos­i­tion des as­so­ci­ations, 2000 em­ployeurs ou per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, ou en­cais­sera des cot­isa­tions s’él­evant à 50 mil­lions de francs par an au moins;

b.

lor­sque la dé­cision re­l­at­ive à la créa­tion d’une caisse de com­pens­a­tion a été prise par l’or­gane de l’as­so­ci­ation com­pétent pour la modi­fic­a­tion des stat­uts, à une ma­jor­ité des trois quarts des voix émises, et qu’il en a été dressé acte en la forme au­then­tique.

²Si plusieurs des as­so­ci­ations désignées à l’al. 1 créent en com­mun une caisse de com­pens­a­tion ou si une telle as­so­ci­ation veut par­ti­ciper à la ges­tion d’une caisse de com­pens­a­tion existante, chacune des as­so­ci­ations doit pren­dre une dé­cision con­forme à l’al. 1, let. b, quant à la ges­tion com­mune de la caisse.