Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ La con­tri­bu­tion de la Con­fédéra­tion s’élève à 19,55 % des dépenses an­nuelles de l’as­sur­ance; la con­tri­bu­tion à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent visée à l’art. 102, al. 2, en est dé­duite.³⁸⁷

^1bis La con­tri­bu­tion fédérale au sens de l’al. 1 est aug­mentée. L’aug­ment­a­tion cor­res­pond:

a.

aux ré­per­cus­sions fisc­ales statiques es­timées pour la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes liées:

1.

à l’im­pôt sur le bénéfice,

2.

à la dé­duc­tion pour autofin­ance­ment et aux modi­fic­a­tions au niveau de l’im­pôt sur le cap­it­al,

3.

à l’im­pos­i­tion des di­videndes, et

4.

au prin­cipe de l’ap­port de cap­it­al;

b.

dé­duc­tion faite:

1.

des re­cettes sup­plé­mentaires liées à l’aug­ment­a­tion du taux de cot­isa­tion AVS, et

2.

du mont­ant de la part fédérale au pour-cent dé­mo­graph­ique en faveur de l’AVS.³⁸⁸

^1ter L’aug­ment­a­tion est ar­ron­die à un vingtième de point de pour­centage.³⁸⁹

^1quater L’aug­ment­a­tion est fixée sur la base de l’es­tim­a­tion des valeurs au mo­ment de l’ad­op­tion de la loi fédérale du 28 septembre 2018 re­l­at­ive à la ré­forme fisc­ale et au fin­ance­ment de l’AVS³⁹⁰.³⁹¹

² En plus, la Con­fédéra­tion verse à l’as­sur­ance les re­cettes de la taxe sur les mais­ons de jeux.