SR 831_10 · Loi fédéralesur l’assurance-vieillesse et survivants(LAVS)1 · LAVS · 1 janvier 2023

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Art. 15 Exécution forcée pour les créances résultant de cotisations dues

¹ Les cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues.

² Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 43 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁸⁰).

⁸⁰RS 281.1

Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

du 20 décembre 1946 (État le 1 janvier 2023)^er
¹Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9^e révision AVS), en vigueur depuis le 1^er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).

Loi fédéralesur l’assurance-vieillesse et survivants(LAVS)1

du 20 décembre 1946 (État le 1 janvier 2023)er1Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).

Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

du 20 décembre 1946 (État le 1 janvier 2023)^er
¹Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9^e révision AVS), en vigueur depuis le 1^er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).