Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Sont as­surés con­formé­ment à la présente loi:

a.¹⁰

les per­sonnes physiques dom­i­ciliées en Suisse;

b.

les per­sonnes physiques qui ex­er­cent en Suisse une activ­ité lu­cra­tive;

c.¹¹

les ressor­tis­sants suisses qui trav­ail­lent à l’étranger:

1.

au ser­vice de la Con­fédéra­tion,

2.

au ser­vice d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales avec lesquelles le Con­seil fédéral a con­clu un ac­cord de siège et qui sont con­sidérées comme em­ployeurs au sens de l’art. 12,

3.

au ser­vice d’or­gan­isa­tions d’en­traide privées soutenues de man­ière subs­tanti­elle par la Con­fédéra­tion en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’aide huma­nitaire in­ter­na­tionales¹².

^1bis Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités en ce qui con­cerne l’al. 1, let. c.¹³

² Ne sont pas as­surés:

a.¹⁴

les ressor­tis­sants étrangers qui béné­fi­cient de priv­ilèges et d’im­mu­nités, con­formé­ment aux règles du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

b.

les per­sonnes af­fil­iées à une in­sti­tu­tion of­fi­ci­elle étrangère d’as­su­rance-vie­il­lesse et sur­vivants si l’as­sujet­tisse­ment à la pré­­sente loi con­stituait pour elles un cu­mul de charges trop lour­des;

c.¹⁵

les in­dépend­ants et les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions, lor­squ’ils ne re­m­p­lis­sent les con­di­tions énumérées à l’al. 1 que pour une péri­ode re­l­at­ive­ment courte; le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

³ Peuvent rest­er as­surés:

a.

les per­sonnes qui trav­ail­lent à l’étranger pour le compte d’un em­ployeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémun­érées par lui, pour autant qu’il y con­sente;

b.

les étu­di­ants sans activ­ité luc­rat­ive qui quit­tent leur dom­i­cile en Suisse pour ef­fec­tuer leur form­a­tion à l’étranger, jusqu’au 31 décembre de l’an­née où ils ont 30 ans.¹⁶

⁴ Peuvent ad­hérer à l’as­sur­ance:

a.

les per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse qui ne sont pas as­surées en rais­on d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale;

b.¹⁷

les membres du per­son­nel de na­tion­al­ité suisse d’un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁸, qui ne sont pas ob­lig­atoire­ment as­surés en Suisse en rais­on d’un ac­cord con­clu avec led­it béné­fi­ci­aire;

c.

les con­joints sans activ­ité luc­rat­ive, dom­i­ciliés à l’étranger, de per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive et qui sont as­surées en vertu de l’al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale.¹⁹

⁵ Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions per­met­tant de rest­er as­suré en vertu de l’al. 3 et d’y ad­hérer en vertu de l’al. 4; il fixe les mod­al­ités de ré­sili­ation et d’ex­clu­sion.²⁰