Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ La per­sonne di­vor­cée est as­similée à une veuve ou à un veuf:

a.

si elle a un ou plusieurs en­fants et que le mariage a duré au moins dix ans;

b.

si le mariage a duré au moins dix ans et si le di­vorce a eu lieu après que la per­sonne di­vor­cée a at­teint 45 ans ré­vol­us;

c.

si le ca­det a eu 18 ans ré­vol­us après que la per­sonne di­vor­cée a at­teint 45 ans ré­vol­us.

² Si la per­sonne di­vor­cée ne re­m­plit pas au moins une des con­di­tions de l’al. 1, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne sub­siste que si et aus­si longtemps qu’elle a des en­fants de moins de 18 ans.