Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter et à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui leur sont as­signées par la présente loi ou en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux, not­am­ment pour:

a.

cal­culer et per­ce­voir les cot­isa­tions;

b.

ét­ab­lir le droit aux presta­tions, les cal­culer, les al­louer et les co­or­don­ner avec celles d’autres as­sur­ances so­ciales;

c.

ét­ab­lir le droit à des sub­ven­tions, les cal­culer, les vers­er et en con­trôler l’us­age;

d.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able;

e.

sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi;

f.

ét­ab­lir des stat­istiques;

g.²²⁹

at­tribuer ou véri­fi­er numéro AVS.