Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Les as­so­ci­ations qui veu­lent créer une caisse de com­pens­a­tion doi­vent en faire la de­mande écrite au Con­seil fédéral et joindre à cette re­quête un pro­jet du règle­ment de la caisse. Elles dev­ront ét­ab­lir à cette occa­sion que les con­di­tions énumérées à l’art. 53, et éven­tuel­lement celles de l’art. 54, sont re­m­plies.

² Le Con­seil fédéral ac­corde l’autor­isa­tion de créer une caisse de com­pens­a­tion, si les con­di­tions de l’art. 53 et éven­tuelle­ment celles de l’art. 54 sont re­m­plies et si les sûretés prévues à l’art. 55 ont été dé­posées.

³ La caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle est réputée créée et a la per­son­nal­ité jur­idique dès l’ap­prob­a­tion de son règle­ment par le Con­seil fédéral.