Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Les ob­lig­a­tions dont les caisses de com­pens­a­tion doivent s’ac­quit­ter con­formé­ment à la loi sont les suivantes:

a.

fix­er les cot­isa­tions et dé­cider leur ré­duc­tion ou leur re­mise;

b.

fix­er les rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ents²⁹¹;

c.²⁹² per­ce­voir les cot­isa­tions et ser­vir les rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ents²⁹³, dans la mesure où un em­ployeur n’en est pas char­gé;

d.

ét­ab­lir le compte des cot­isa­tions per­çues et des rentes et al­loca­tions pour impo­tents²⁹⁴ ser­vies, d’une part avec leurs af­fil­ies (em­ployeurs, per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépen­dante et per­sonnes n’ex­er­çant aucune act­ivi­té lu­crat­ive), d’autre part avec la Cent­rale de com­pens­a­tion;

e.

dé­cider la tax­a­tion d’of­fice et ap­pli­quer la procé­dure de somma­tion et d’exé­cu­tion for­cée;

f.

tenir les comptes in­di­viduels²⁹⁵;

g.

per­ce­voir les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion.

² Les caisses can­tonales de com­pens­a­tion doivent en outre veiller à l’af­fil­i­ation de toutes les per­sonnes tenues de pay­er des coti­sations.

³ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er en­core d’autres tâches aux caisses de com­pen­sa­tion, dans les lim­ites de la présente loi. Il règle la col­lab­or­a­tion entre les caisses de com­pens­a­tion et la cent­rale de com­pens­a­tion et veille à une util­isa­tion ra­tion­nelle de moy­ens tech­niques.²⁹⁶

⁴ La Con­fédéra­tion peut con­fi­er aux caisses de com­pens­a­tion des tâ­ches ressortis­sant à d’autres do­maines, en par­ticuli­er en matière de sou­tien des milit­aires et de pro­tec­tion de la fa­mille. Les can­tons et les as­so­cia­tions fondatrices peuvent faire de même avec l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

⁵ Les caisses de com­pens­a­tion peuvent con­fi­er l’ex­écu­tion de cer­taines tâches à des tiers. À cet ef­fet, elles ont be­soin d’une autor­isa­tion du Con­seil fédéral. L’auto­risa­tion peut être sub­or­don­née à des con­di­tions et à des charges. Les tiers et leur per­son­nel sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de garder le secret con­formé­ment à l’art. 33 LP­GA²⁹⁷ dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches in­com­bant à la caisse. Ils sont égale­ment tenus de re­specter les pre­scrip­tions de la présente loi sur le traite­ment et la com­mu­nic­a­tion des don­nées. Les as­so­ci­ations fondatrices et les can­tons sont re­spon­sables, con­formé­ment à l’art. 78 LP­GA et à l’art. 70 de la présente loi, de l’ex­écu­tion par des tiers de tâches in­com­bant aux caisses de com­pens­a­tion.²⁹⁸