Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

Le Con­seil fédéral édictera les pre­scrip­tions né­ces­saires re­l­at­ives au règle­ment des comptes et des paie­ments des caisses de com­pens­a­tion avec les em­ployeurs, les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, les per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive et les béné­fi­ci­aires de rentes qui leur sont af­fil­iés d’une part, et avec la Cen­trale de com­pens­a­tion d’autre part, ain­si qu’à la compt­ab­il­ité des cais­ses de com­pens­a­tion.