Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Le Con­seil fédéral nom­mera la Com­mis­sion fédérale de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité³²² dans laquelle seront re­présentés, dans une pro­por­tion équita­ble, les as­surés, les as­so­ci­ations économi­ques suisses, les in­sti­tu­tions d’assu­rance ...³²³, la Con­fédéra­tion et les can­tons. La com­mis­sion pourra in­stituer des sous-com­mis­sions pour traiter les af­faires par­ticuliè­res.

² Outre les tâches prévues ex­pressé­ment dans la présente loi, la com­mis­sion est char­gée de don­ner son préav­is au Con­seil fédéral sur l’ex­écu­tion et le développe­ment ultérieur de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. Le Con­seil fédéral peut lui déléguer d’autres tâches. La com­mis­sion a le droit de présenter, de sa propre ini­tia­tive, des pro­posi­tions au Con­seil fédéral.³²⁴