Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS rem­bourse à la Con­fédéra­tion:

a.

les frais d’ad­min­is­tra­tion dudit fonds,

b.

les frais de la Cent­rale de com­pens­a­tion et

c.

les frais de la caisse de com­pens­a­tion désignée à l’art. 62, al. 2, en tant qu’ils ré­sul­tent de l’ap­plic­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. Les frais ré­sult­ant de la mise en œuvre de l’as­sur­ance fac­ultat­ive ne sont rem­boursés que jusqu’à con­cur­rence du mont­ant qui n’est pas couvert par les con­tribu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion.^{356 357}

^1bis Le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS rem­bourse à la Con­fédéra­tion les frais qui dé­couleraient pour elle de l’ex­er­cice de la sur­veil­lance, de l’ap­plic­a­tion de l’assu­rance-vie­il­lesse et sur­vivants et d’une in­form­a­tion générale des as­surés con­cernant les cot­isa­tions et les presta­tions.³⁵⁸ Après avoir en­tendu le con­seil d’ad­min­is­tra­tion du Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS, le Con­seil fédéral fixe le mont­ant qui peut être util­isé pour l’in­form­a­tion de l’as­suré.³⁵⁹

^1ter Le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS prend égale­ment à sa charge les frais en­gagés par la Con­fédéra­tion pour en­tre­pren­dre ou faire réal­iser des études sci­en­ti­fiques sur la mise en œuvre et les ef­fets de la présente loi dans le but d’améliorer le fonc­tion­nement de l’as­sur­ance.³⁶⁰

^1quater Sur re­quête de l’of­fice com­pétent, le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS as­sume le fin­ance­ment du dévelop­pe­ment d’ap­plic­a­tions in­form­atiques qui profit­ent à l’en­semble des caisses de com­pens­a­tion, des as­surés et des em­ployeurs.³⁶¹

² Le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS prend à sa charge les taxes postales ré­sult­ant de la mise en œuvre de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.³⁶² Ces taxes seront rem­boursées à for­fait à la poste. Le Con­seil fédéral édictera des pre­scrip­tions délim­it­ant l’af­fran­chisse­ment à for­fait.

³ Les frais de la cent­rale de com­pens­a­tion et les dépenses pour l’af­franch­isse­ment à for­fait, qui ré­sul­tent de l’ap­plic­a­tion de la loi fé­dérale du 20 juin 1952 sur les al­loca­tions fami­liales dans l’ag­ri­cul­ture³⁶³ sont couverts selon les prin­ci­pes posés aux art. 18, al. 4, et 19 de ladite loi.³⁶⁴