Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Seules les autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes suivantes sont ha­bil­itées à util­iser le numéro AVS de man­ière sys­tématique:

a.

dans la mesure où l’ex­écu­tion de leurs tâches lé­gales le re­quiert:

1.

les dé­parte­ments fédéraux et la Chan­celler­ie fédérale,

2.

les unités dé­cent­ral­isées de l’ad­min­is­tra­tion fédérale,

3.

les unités des ad­min­is­tra­tions can­tonales et com­mun­ales,

4.

les or­gan­isa­tions et les per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé qui sont ex­térieures aux ad­min­is­tra­tions visées aux ch. 1 à 3 et qui sont char­gées de tâches ad­min­is­trat­ives par le droit fédéral, can­ton­al ou com­mun­al ou par con­trat, si le droit ap­plic­ablepré­voit l’util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS,

5.

les ét­ab­lisse­ments de form­a­tion;

b.

les en­tre­prises d’as­sur­ances privées dans les cas prévus à l’art. 47a de la loi du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance⁴⁵¹;

c.

les or­ganes char­gés de l’ex­écu­tion des con­trôles prévus par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire.

² Elles ne sont pas ha­bil­itées à util­iser le numéro AVS de man­ière sys­tématique dans les do­maines où le droit ap­plic­able l’ex­clut ex­pressé­ment.