Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Les ressor­tis­sants suisses, les étrangers et les apat­rides ont droit à la rente de vie­il­lesse et de sur­vivants, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ci-après. …⁹³.⁹⁴

² Les étrangers et leurs sur­vivants qui ne pos­sèdent pas la na­tion­al­ité suisse n’ont droit à une rente qu’aus­si longtemps qu’ils ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA⁹⁵) en Suisse.⁹⁶ Toute per­sonne qui se voit oc­troy­er une rente doit per­son­nelle­ment sat­is­faire à cette ex­i­gence.⁹⁷ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales de droit fédéral re­l­at­ives au stat­ut des ré­fu­giés et des apat­rides ain­si que les con­ven­tions in­ter­na­tionales con­traires, con­clues en par­ticuli­er avec des États dont la lé­gis­la­tion ac­corde aux ressor­tis­sants suisses et à leurs sur­vivants des av­ant­ages à peu près équi­val­ents à ceux de la présente loi.⁹⁸

^2bis Le droit à une rente des per­sonnes qui ont eu suc­cess­ive­ment plusieurs na­tion­al­ités est déter­miné en fonc­tion de celle qu’elles pos­sèdent pendant la per­cep­tion de la rente.⁹⁹

³ Les cot­isa­tions payées con­formé­ment aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers ori­gin­aires d’un État avec le­quel aucune con­ven­tion n’a été con­clue peuvent être, en cas de dom­i­cile à l’étranger, rem­boursées à eux-mêmes ou à leurs sur­vivants. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails, not­am­ment l’éten­due du rem­bourse­ment.¹⁰⁰