Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles les béné­fi­ci­aires de rentes de vie­il­lesse ou de presta­tions com­plé­mentaires qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA²¹⁶) en Suisse et qui ont be­soin d’ap­par­eils coûteux pour se dé­pla­cer, ét­ab­lir des con­tacts avec leur en­tour­age ou as­surer leur in­dépend­ance ont droit à des moy­ens aux­ili­aires.²¹⁷

² Il déter­mine les cas dans lesquels les béné­fi­ci­aires de rentes de vie­il­lesse ou de presta­tions com­plé­mentaires qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle en Suisse ont droit à des moy­ens aux­ili­aires pour ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou ac­com­plir leurs travaux habituels.²¹⁸

³ Il désigne les moy­ens aux­ili­aires que l’as­sur­ance re­met et ceux pour lesquels elle al­loue des con­tri­bu­tions à titre de par­ti­cip­a­tion aux frais; il règle la re­mise de ces moy­ens aux­ili­aires ain­si que la procé­dure et déter­mine quelles dis­pos­i­tions de la LAI²¹⁹ sont ap­plic­ables.