Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ La cent­rale de com­pens­a­tion visée à l’art. 71 tient un re­gistre cent­ral des presta­tions cour­antes en es­pèces, y com­pris les in­form­a­tions dispon­ibles sur l’oc­troi de presta­tions étrangères, dans les buts suivants:

a.

prévenir la per­cep­tion in­due de presta­tions en es­pèces;

b.

ét­ab­lir la trans­par­ence sur les presta­tions en es­pèces ver­sées;

c.

fa­ci­liter l’ad­apt­a­tion de presta­tions en es­pèces.

² Elle sais­it dans ce re­gistre:

a.

les presta­tions cour­antes en es­pèces;

b.

les cas de décès et les change­ments d’état civil des ay­ants droit ain­si que la date de nais­sance du con­joint ou du partenaire en­re­gis­tré, dans la mesure où elle est dispon­ible.

³ Elle in­forme les caisses de com­pens­a­tion des cas de décès et des change­ments d’état civil, et met à dis­pos­i­tion les don­nées né­ces­saires aux ser­vices visés à l’art. 50b, al. 1.