Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ L’em­ployeur qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, n’ob­serve pas des pre­scrip­tions et cause ain­si un dom­mage à l’as­sur­ance, est tenu à ré­par­a­tion.

² Si l’em­ployeur est une per­sonne mor­ale, les membres de l’ad­min­is­tra­tion et toutes les per­sonnes qui s’oc­cu­pent de la ges­tion ou de la li­quid­a­tion ré­pond­ent à titre sub­sidi­aire du dom­mage. Lor­sque plusieurs per­sonnes sont re­spons­ables d’un même dom­mage, elles ré­pond­ent sol­idaire­ment de la to­tal­ité du dom­mage.²⁸¹

³ L’ac­tion en ré­par­a­tion du dom­mage se pre­scritcon­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²⁸² sur les act­es il­li­cites.²⁸³

⁴ La caisse de com­pens­a­tion fait valoir sa créance en ré­par­a­tion du dom­mage par voie de dé­cision.²⁸⁴

⁵ En dérog­a­tion à l’art. 58, al. 1, LP­GA²⁸⁵, le tribunal des as­sur­ances du can­ton dans le­quel l’em­ployeur est dom­i­cilié est com­pétent pour traiter le re­cours.

⁶ La re­sponsab­il­ité au sens de l’art. 78 LP­GA est ex­clue.