Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Les as­so­ci­ations voulant créer une caisse de com­pens­a­tion doivent fournir des sûretés pour couv­rir les dom­mages dont elles ré­pond­ent con­formé­ment à l’art. 78 LP­GA²⁹² et à l’art. 70 de la présente loi.²⁹³

² Ces sûretés seront con­stituées, au choix des as­so­ci­ations, par:

a.

un dépôt d’ar­gent en mon­naie suisse;

b.

des papi­ers-valeurs suisses re­mis en nan­tisse­ment;

c.

un acte de cau­tion­nement.

³ Les sûretés doivent s’élever à un douz­ième du total des cot­isa­tions que la caisse de com­pens­a­tion en­cais­sera an­nuelle­ment, selon toutes pré­vi­sions; elles doivent toute­fois s’élever à 200 000 francs au min­im­um et ne pas dé­pass­er 500 000 francs. Lor­sque la différence entre le total ef­fec­tif des cot­isa­tions et les pré­vi­sions dé­passe 10 %, les sûretés dev­ront être ad­aptées.²⁹⁴

⁴ Le Con­seil fédéral édictera les pre­scrip­tions com­plé­mentaires re­l­at­ives aux sûretés.